Notions regimes fiscaux des sociétés

Régime fiscaux des sociétés

  EIRL Société de personne non soumise à l’ impôt sur les sociétés « IS » Société soumise à l’impôt sur les sociétés « IS »
SARL
Associé majoritaire
EURL SARL
Associé majoritaire
EURL (si option) SARL Associé majoritaire SA et SAS
Rémunération du dirigeant Impôt sur le revenu et cotisation sociale régime commerçant indépendant et activité libérale Considére comme un salaire
Bénéfice Impôt sur le revenu après cotisations sociales Impôt sur le revenu après cotisations sociales Impôt sur le revenu après cotisations sociales Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Taux d’impostion des TPE PME Régime progressif de l’impôt Régime progressif de l’impôt Régime progressif de l’impôt 15 % jusqu’à
38 120 € et
33 1/3 au-delà
15 % jusqu’à
38 120 € et
33 1/3 au-delà
15 % jusqu’à
38 120 € et
33 1/3 au-delà
Possibilité d’option à l’IS NON OUI OUI Non Concerné

Ce document n’est pas exhaustif. Il est la synthèse des principaux seuils et base d’imposition pour une société.

Régime déclaratif

Régime simplifié ou régime réel normal suivant le chiffre d’affaires et la nature de l’activité

  Régime Simplifiée Régime Réel Normal
Nature des Ventes Services
Ventes de marchandises
Services
Ventes de marchandises
Jusqu’à Au-delà
Seuils 236 000
783 000
236 000
783 000
Type de Tenue de comptabilité Recettes / Dépenses Engagement
Déclaration fiscale annuelle Imprimés fiscaux spécifique à la Déclaration Simplifiée Imprimés fiscaux spécifique à la Déclaration normale
TVA Deux acomptes et une récapitulation annuelle Déclarations mensuelles sur les bases réelles de Chiffre d’affaires
Base du bénéfice Au réel Au réel
top