Notions formes juridique d’exploitation

  EIRL SARL SAS SA
Entreprise individuelle à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée Société anonyme simplifiée Société anonyme
EURL
SARL
Unipersonnelle
Autres
Nombre d’associés 1 associé 1 associé unique
2 à 100 associés
1 associé unique
2 associés minimum
7 associés minimum
Garantie jurique Protection des biens personnels non affectés à l’exploitation Protection des biens personnels Protection des biens personnels Protection des biens personnels
Capital Minimum Pas de capital 1 euros minimum 1 euros minimum 37 000 €
Le statut de dirigeant majoritaire détention de plus de 50% du capital Idem entrepreneur individuel Idem entrepreneur individuel Est considéré comme un salarié pour le régime social et fiscal Est considéré comme un salarié pour le régime social et fiscal
Le satut du dirigeant minoritaire détention jusqu’à 50 % du capital
Est considéré comme un salarié pour le régime social et fiscal
Est considéré comme un salarié pour le régime social et fiscal Est considéré comme un salarié pour le régime social et fiscal

Ce document n’est pas exhaustif. Il est la synthèse des principaux seuils et base
d’imposition pour une société

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